Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la modernisation des ressources humaines
Résumé Mme Anne-Sophie ELAIN a le droit de signer des papiers pour améliorer le travail des employés au nom du ministre, mais seulement avec l'accord de ses supérieurs.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la modernisation et de la valorisation des ressources humaines directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la modernisation et à la valorisation des ressources humaines dans la limite de ses attributions.
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