Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Frédérique HOAREAU peut signer des documents juridiques pour le ministre, mais seulement dans certaines limites.
Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
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