JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Décision du 10 octobre 2017

Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,

Vu le décret n° 2005-390 du 28 avril 2005, et notamment son article R. 1412-12 autorisant le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à déléguer sa signature ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 décembre 2016 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Luc RENAUDON, contrôleur principal des finances publiques, trésorier du Comité consultatif national d'éthique, à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2017.

J.-F. Delfraissy