Décision du 10 octobre 2011

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à M. Emmanuel BOUREL, administrateur civil hors classe, et à Mme Sylviane COUINET, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.

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Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre, mais pas des décrets, pour les affaires de gestion des ressources humaines.

Délégation est donnée à M. Emmanuel BOUREL, administrateur civil hors classe, et à Mme Sylviane COUINET, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.

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