Décision du 10 octobre 2011

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.

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Délégation de signature pour la politique de rémunération et du temps de travail

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, concernant la rémunération, l'organisation du temps de travail et la réglementation.

Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.

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