JORF n°239 du 14 octobre 2007

Article 7

Article 7

Il est institué un bureau de vote auprès de la directrice générale du CNG. Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.


Historique des versions

Version 1

Il est institué un bureau de vote auprès de la directrice générale du CNG. Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.