Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'alinéa 4 de l'article 4 de la décision du 12 juillet 2022
Résumé Un texte a été supprimé et ce qui était écrit dedans ne compte plus.
L'alinéa 4 de l'article 4 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée est supprimé.
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