Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la modification d'un article
Résumé Le changement dans l'article 4 commence le 1er décembre 2022.
Le deuxième alinéa modifié de l'article 4 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée entre en vigueur le 1er décembre 2022.
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