Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la décision de délégation de signature du 20 mai 2021
Résumé Une décision d'autorisation de signer pour d'autres personnes est annulée dès que cette nouvelle décision prend effet.
La décision du 20 mai 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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