JORF n°0275 du 13 novembre 2020

Article 2

Article 2

La décision du 16 octobre 2020 (NOR : CCPE2027994S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers) est abrogée.


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Version 1

La décision du 16 octobre 2020 (NOR : CCPE2027994S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers) est abrogée.