JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Christine BRUNIAUX, professeure agrégée de classe normale, cheffe du département du lien formation-emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du lien formation-emploi.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine BRUNIAUX, professeure agrégée de classe normale, cheffe du département du lien formation-emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du lien formation-emploi.