Décision du 10 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable intérimaire du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation aux agents désignés ci-après :
Mme Julie BOUGRAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable du contrôle interne comptable ;
M. Samuel BIF, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion du budget des publications officielles

Résumé. Deux inspecteurs des finances publiques sont autorisés à signer des actes pour le budget des publications officielles, sous certaines conditions.

Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable intérimaire du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation aux agents désignés ci-après :
Mme Julie BOUGRAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable du contrôle interne comptable ;
M. Samuel BIF, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes.

Historique des versions

Source : Légifrance