JORF n°0103 du 28 avril 2020

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Muriel MEYER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des opérations et du support des services de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des opérations et du support des services de l'administration centrale.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Muriel MEYER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des opérations et du support des services de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des opérations et du support des services de l'administration centrale.