JORF n°0108 du 10 mai 2016

Article 4

Article 4

Lors de la demande de souscription au contrat, la caisse remet au médecin ou au centre de santé deux exemplaires du contrat type.


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Version 1

Lors de la demande de souscription au contrat, la caisse remet au médecin ou au centre de santé deux exemplaires du contrat type.