JORF n°0063 du 15 mars 2015

DÉCISION du 10 mars 2015

La directrice de la communication,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination de la directrice de la communication ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication),

Décide :

Article 1

L'article 6 de la décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature susvisée est modifié comme suit à compter du 1er avril 2015 :
« Délégation est donnée à Mme Catherine OUTREBON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mars 2015.

D. Jeandot