Décision du 10 mars 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du point 1° de l'article 3 (Modification des congés pour les avocats collaborateurs libéraux) sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats dont la suspension pour cause de maternité a débuté avant la date de publication de la présente décision.

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Modification des droits des avocats collaborateurs libéraux

Résumé. Les avocats collaborateurs libéraux peuvent suspendre leur contrat pour maternité (16 semaines) ou paternité (11 jours), avec maintien de leur rémunération.

Les dispositions du point 1° de l'article 3 (Modification des congés pour les avocats collaborateurs libéraux) sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats dont la suspension pour cause de maternité a débuté avant la date de publication de la présente décision.

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