JORF n°0072 du 26 mars 2011

Article 4

Article 4

Les dispositions du point 1° de l'article 3 sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats dont la suspension pour cause de maternité a débuté avant la date de publication de la présente décision.


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Les dispositions du point 1° de l'article 3 sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats dont la suspension pour cause de maternité a débuté avant la date de publication de la présente décision.