Décision du 10 mars 2011

Article 7

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Article 7

La décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures dans la police nationale est annulée.

La décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.

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