JORF n°0062 du 14 mars 2010

Article 2

Article 2

Le 3 de l'article 3 de la décision du 27 mai 2009 susvisée portant délégation de signature est abrogé.


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Version 1

Le 3 de l'article 3 de la décision du 27 mai 2009 susvisée portant délégation de signature est abrogé.