JORF n°88 du 15 avril 2005

Article 5

Article 5

Electricité de France adressera à La Compagnie du Vent deux conventions de raccordement en réponse à sa demande, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Electricité de France adressera à La Compagnie du Vent deux conventions de raccordement en réponse à sa demande, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision.