Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux employées peuvent signer des documents à la place du ministre, mais seulement certains et en respectant leurs rôles.
Délégation est donnée à Mme Anne Sagnimorte, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Nicole Clairicia, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 8, dans la limite de leurs attributions respectives.
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