Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour des choses qu'elles peuvent gérer.
Délégation est donnée à Mme Johanna LAURENT, agente contractuelle, chef du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité de Mme Samira ALOUANE, ainsi qu'à Mme Déborah LEGARES, adjointe administrative, adjointe au chef du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité de Mme Johanna LAURENT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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