JORF n°0118 du 22 mai 2021

Article 28

Article 28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures aux agents du ministère de l'intérieur

Résumé Des employés du ministère de l'intérieur peuvent signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour les tâches qui leur sont confiées.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion énumérés ci-après :

  1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  3. Mme Pascale BENOIT, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  4. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  5. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  6. Mme Sylvia DEGRAS, gendarme adjudante-cheffe ;
  7. Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  8. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  9. Mme Evelyne LANGLAIS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  10. Mme Marie-Claire LE GALL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  11. Mme Laurence PUECH, attachée de l'administration de l'Etat.

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion énumérés ci-après :

1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;

3. Mme Pascale BENOIT, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

4. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

5. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

6. Mme Sylvia DEGRAS, gendarme adjudante-cheffe ;

7. Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

8. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

9. Mme Evelyne LANGLAIS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

10. Mme Marie-Claire LE GALL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

11. Mme Laurence PUECH, attachée de l'administration de l'Etat.