Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures pour des actes administratifs
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qu'elles ont le droit de faire.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel ARZEL, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau réseaux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, et à MM. Frédéric MOTTIN et Jérôme VORGEAT, ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication, adjoints au chef du bureau réseaux, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel ARZEL, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
1 version