Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qui concernent leur travail.
Délégation est donnée à M. Thierry MONTALANT, agent contractuel, et à M. Romain MOUTARD, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, directeurs de programmes, directement placés sous l'autorité du directeur du numérique adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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