Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour Mme Anne DESBROSSE
Résumé Mme DESBROSSE peut signer des papiers au nom du ministre, mais seulement pour ses tâches.
Délégation est donnée Mme Anne DESBROSSE, attachée hors classe de l'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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