Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision portant délégation de signature
Résumé Désormais, la décision qui permettait à d'autres de signer à la place est annulée.
La décision du 26 février 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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