Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé La délégation de signature du 12 avril 2021 est maintenant annulée.
La décision du 12 avril 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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