Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Marie Conciatori et Simon Hecht peuvent signer des documents importants au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qu'ils sont censés faire
Délégation est donnée à Mme Marie Conciatori, administratrice civile et M. Simon Hecht, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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