Décision du 10 mai 2012

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société XSoleilX et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera notifiée au Journal officiel de la République française.

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Rejet des demandes de XSoleilX par le comité

Résumé. La décision rejette les demandes de la société XSoleilX et sera notifiée aux parties concernées.

La présente décision sera notifiée à la société XSoleilX et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera notifiée au Journal officiel de la République française.

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