JORF n°0133 du 9 juin 2012

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société XSoleilX et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera notifiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la société XSoleilX et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera notifiée au Journal officiel de la République française.