JORF n°0111 du 13 mai 2011

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Philippe Salaberry, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Philippe Salaberry, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.