Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annonce de publication
Résumé Cette petite phrase annonce que cette règle va être mise en ligne sur le site du gouvernement.
Mots-clés : publication officielle journal officiel
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version