Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l’article 11 de la decision du 4 avri
Résumé On a retiré l’article numéro onze qui était dans une décision prise le quatre avril dernier.
Mots-clés : législation décision administrative suppression d’article
L'article 11 de la décision du 4 avril 2025 susvisée est supprimé.
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