Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Résumé Certains responsables peuvent signer des papiers importants au nom du ministre pour l'agence de justice numérique, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :
- M. Yves BRONOEL, directeur adjoint, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
- M. Erwan LE RAVALLEC, chef du bureau de la relation fournisseurs et M. Ismaël BOUAKKAOUI, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la relation fournisseurs ;
- M. Christophe MARTIGNE, chef du bureau de la cohésion et du soutien et Mme Lise PAPIN, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la cohésion et du soutien.
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