Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le service de la statistique, des études et de la recherche
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre pour la statistique et la recherche, mais pas pour les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général à :
- Mme Viviane RAVILLY-SILVA, cheffe de la cellule de synthèse et de coordination, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche ;
- M. Malik KOUBI, chargé de mission au sein de la mission pilotage et accompagnement, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche.
1 version