JORF n°0135 du 12 juin 2021

Décision du 10 juin 2021

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du Référent Déontologue

Résumé M. Ivan Luben devient le responsable de la déontologie et des alertes à l'Autorité de la concurrence pour 2 ans.

M. Ivan Luben, magistrat administratif, est désigné référent déontologue et référent alerte de l'Autorité de la concurrence, à compter du 3 juin 2021, pour une durée de 2 ans.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 10 juin 2021.

I. de Silva