JORF n°0135 du 13 juin 2009

Article 1

Article 1

Mme Isabelle SEVAJOLS, secrétaire générale, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.


Historique des versions

Version 1

Mme Isabelle SEVAJOLS, secrétaire générale, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.