JORF n°0134 du 12 juin 2009

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à M. Daouda Kamano, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Daouda Kamano, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.