Décision du 10 juillet 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Olivier Colignon, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature au directeur du centre d'études des tunnels

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre des transports, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Olivier Colignon, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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