Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administratrice de l'Etat, adjoint à la chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.