Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des actes électoraux
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mercier, administrateur de l'Etat, et à Mme Mariam Pontoni, administratrice de l'Etat, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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