Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le sous-préfet Julien Decré
Résumé M. Julien Decré peut signer des papiers importants pour le gouvernement, mais seulement ceux qui sont dans ses compétences et sous la supervision de son supérieur.
Délégation est donnée à M. Julien Decré, sous-préfet, chef de la mission d'études et de prospective de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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