JORF n°0165 du 16 juillet 2017

Article 28

Article 28

La décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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La décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.