JORF n°0163 du 17 juillet 2014

Article 1

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Antoine ERRERA à compter du 1er septembre 2014.


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Version 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Antoine ERRERA à compter du 1er septembre 2014.