JORF n°0161 du 13 juillet 2014

Article 2

Article 2

L'article 8 est modifié comme suit :
Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille. »


Historique des versions

Version 1

L'article 8 est modifié comme suit :

Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille. »