JORF n°0185 du 12 août 2009

Article 7

Article 7

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mettant en œuvre ce traitement.


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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mettant en œuvre ce traitement.