Décision du 10 juillet 2009

Article 2

Des requêtes sur l'application de gestion des données médico-administratives et sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées, permettant une sélection des assurés, médecins prescripteurs et pharmacies.

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Des requêtes sur l'application de gestion des données médico-administratives et sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées, permettant une sélection des assurés, médecins prescripteurs et pharmacies.