JORF n°0160 du 12 juillet 2009

Décision du 10 juillet 2009

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Dans le cadre du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives :
― à M. Denis Vilain, contrôleur général, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
― à M. Daniel Dauvet, administrateur civil hors classe, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
― à Mme Sophie de Castelnau, attachée principale.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 juillet 2009.

E. Crepon