JORF n°0162 du 12 juillet 2008

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Delaurens, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Alexandre Bombail, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Delaurens, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Alexandre Bombail, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.