Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de la décision
Résumé Cette décision est en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et sera publiée dans le Journal officiel.
La présente décision entre en vigueur au 1er janvier 2024 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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