Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des modalités de règlement des frais de déplacement temporaire
Résumé Les règles pour les frais de déplacement des employés de l'État ont été annulées.
La décision du 30 juillet 2021 fixant les modalités d'application à l'Autorité du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est abrogée.
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